POLITIQUE & INSTITUTIONS — Europe

Fiscalité franco-luxembourgeoise

L’accord pour éviter la double imposition en vigueur



Pierre Gramegna et Bruno Le Maire avaient signé, au Luxembourg le 10 octobre 2019, l’avenant à la convention fiscale. (Photo: Paperjam)

Pierre Gramegna et Bruno Le Maire avaient signé, au Luxembourg le 10 octobre 2019, l’avenant à la convention fiscale. (Photo: Paperjam)

L’avenant à la convention fiscale signé par les ministres des Finances luxembourgeois et français le 10 octobre 2019 a fait l’objet d’un décret au Journal officiel français, pour une entrée en vigueur au 18 février 2021.

Presque un an et demi après sa signature , l’avenant à la convention fiscale entre le Luxembourg et la France pour éviter la double imposition de certains travailleurs frontaliers est finalement entré en vigueur. Un décret a été publié au Journal officiel de la République française le 27 mars 2021, pour une entrée en vigueur rétroactive au 18 février 2021.

Le risque de double imposition provenait d’une incertitude autour de la convention fiscale France-Luxembourg conclue en mars 2018 et ratifiée début 2019 par les deux pays. Ce nouveau système prévoyait un calcul par les autorités fiscales françaises de l’impôt dû sur le revenu mondial, duquel aurait été déduit le montant de l’impôt payé au Luxembourg. Mais dans la limite de ce qui aurait été payé en France pour le même montant. Une clé de calcul qui aurait pu toucher les résidents français ayant des revenus tant au Luxembourg qu’en France. Les ministres ont donc voulu, via cet avenant, clarifier la situation.

«La France revient à la situation antérieure en réintroduisant la méthode de l’exemption pour éliminer la double imposition des revenus d’occupation salariée, notamment», avait précisé à l’époque le ministère des Finances luxembourgeois. Des dispositions censées s’appliquer aux périodes d’imposition commençant le 1er janvier 2020.