Depuis ce 12 avril, les acteurs de l’industrie financière ne peuvent plus vendre de valeurs mobilières libellées dans une monnaie officielle d’un État membre de l’Union européenne à tout ressortissant russe, ainsi qu’à toute personne physique résidant en Russie et à toute personne morale établie en Russie. Toutes ces personnes font également l’objet d’une interdiction d’achat de parts d’organismes de placement collectif exposés aux monnaies officielles des États membres. Pareille interdiction provient du pris à l’encontre de la Russie par le Conseil de l’Union européenne.
Inscrites dans le règlement européen 2022/578 du 8 avril, ces règles s’appliquent également aux mêmes types de personnes biélorusses.
À noter que le règlement européen 2022/328, établi le 25 février, au lendemain du premier jour de l’invasion russe en Ukraine, prévoyait déjà une telle disposition. Celle-ci ne s’appliquent cependant pas aux personnes russes ressortissantes d’un État membre ou titulaires d’un titre de séjour dans un État membre.
Les dépôts de plus de 100.000 euros
Par la même occasion, le nouveau règlement rappelle les restrictions liées aux dépôts de plus de 100.000 euros. Avec le règlement 2022/328 du 25 février, les établissements de crédit ne pouvaient plus accepter des dépôts dépassant cette somme de la part de ressortissants russes ou de personnes morales établies en Russie.
Toutefois, le texte prévoyait une exception pour les ressortissants d’un État membre et les personnes physiques détenant un titre de séjour temporaire ou permanent dans un pays de l’Union européenne. Cette mesure avait d’ailleurs provoqué à qui leur banque avait demandé de remettre à jour leur KYC – «know your customer».
En outre, répondant à une crainte que les cryptoactifs puissent aider à contourner les régimes de sanctions, le législateur européen a, par ailleurs, encadré les services d’actifs virtuels délivrés à des ressortissants russes, à des personnes physiques résidant en Russie et à des personnes morales établies en Russie. De la sorte, ces personnes ne peuvent plus bénéficier de services de portefeuille, de compte ou de conservation de cryptoactifs dans l’Union européenne si la valeur totale de ces actifs dépasse 10.000 euros.
Les constructions juridiques
Poussant les mesures restrictives encore plus loin, le cinquième train de sanctions cherche à empêcher tout contournement des sanctions par l’usage de constructions juridiques. Ainsi, le règlement 2022/578 interdit aux professionnels de la finance d’enregistrer une fiducie ou toute construction similaire, ou de fournir un siège statutaire, une adresse commerciale ou administrative, ainsi que des services de gestion.
La ministre des Finances, (DP), avait d’ailleurs répondu ce 11 avril à de la députée (déi Lénk) au sujet du risque de contournement des sanctions par les «trusts and company service providers» (TCSP). Expliquant que ce volet se trouvait alors couvert par le cinquième train de sanctions, la ministre des Finances a ajouté qu’«il n’y a, à l’heure actuelle, aucune indication permettant de conclure que des sanctions sont contournées au Luxembourg».
Des constructions légales peuvent en effet être utilisées comme moyen d’occulter l’identification de bénéficiaires effectifs ou de rendre plus compliquée leur identification, notait en février du ministère de la Justice.