POLITIQUE & INSTITUTIONS — Politique

Registre de commerce et des sociétés

51,17% des sociétés hors délai dans le dépôt des comptes



La ministre de la Justice, Sam Tanson, a indiqué que 4.284 dossiers de liquidation pour non-publication de bilans ou absence de siège effectif étaient en attente de fixation devant le tribunal de Luxembourg. (Photo: Anthony Dehez/Archives)

La ministre de la Justice, Sam Tanson, a indiqué que 4.284 dossiers de liquidation pour non-publication de bilans ou absence de siège effectif étaient en attente de fixation devant le tribunal de Luxembourg. (Photo: Anthony Dehez/Archives)

La ministre de la Justice a dû reconnaître que nombre de sociétés concernées ne faisaient guère preuve de zèle dans le dépôt de leurs comptes, ce qui est pourtant une obligation légale. 13,57% ne l’ont même pas fait du tout en 2019 et 2020.

Les sociétés établies au Luxembourg et dans l’obligation légale de déposer leurs comptes au registre de commerce et des sociétés (RCS) ne semblent, en majorité, guère pressées de le faire. Dans une réponse parlementaire adressée aux députés Laurent Mosar (CSV) et Octavie Modert (CSV), la ministre de la Justice, Sam Tanson (déi Gréng), indique qu’en ce qui concerne l’exercice social 2020, «51,17% des entités soumises à l’obligation de déposer leurs comptes annuels au RCS pour l’année 2020 ont effectué leur dépôt en dehors du délai légal prescrit». Cela malgré le fait qu’une majoration des frais administratifs de dépôt soit alors imposée.

En ce qui concerne les années 2019 et 2020, la ministre précise que 13,57% des entreprises n’ont tout simplement pas déposé du tout leurs comptes.

Ce qui n’est pas sans risque puisque la loi prévoit des sanctions pour les gérants et administrateurs défaillants qui vont de 500 à 25.000 euros. Le tribunal d’arrondissement peut également prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de la société. Il n’est cependant pas rare, convient Sam Tanson, qu’entre la requête du procureur d’État et le jour de l’audience, «les dirigeants ‘régularisent’ la situation en procédant aux publications en souffrance». Ce qui, en vertu de la jurisprudence récente de la Cour d’appel, les met à l’abri de la dissolution et de la liquidation.

En 2020, 89 liquidations judiciaires ont été prononcées dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, contre 189 en 2021. Dans celui de Luxembourg, «pour les gérants et administrateurs qui n’ont pas procédé, endéans les délais, à la publication des bilans de leurs sociétés, 15 condamnations définitives sont intervenues en 2019, 13 en 2020 et 31 en 2021». 853 jugements de mise en liquidation pour non-publication des bilans ou absence de siège effectif ont été rendus en 2020, 857 en 2021.

Un arriéré judiciaire de 171 semaines 

L’arriéré est en tout cas colossal. «Le Parquet de Luxembourg dispose en date de ce jour d’un ‘stock’ de 4.284 dossiers en attente d’être fixés à une audience. En prenant en considération qu’une audience de la 6e chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale par semaine est réservée aux requêtes en liquidation du Parquet et que, pendant cette audience, 25 affaires sont évacuées», décrit la ministre. Elle calcule donc que les dossiers en attente représentent 171 audiences, donc 171 semaines.

Pour rappel, la loi impose aux entreprises concernées de déposer leurs comptes annuels dans le mois qui suit leur approbation et, au plus tard, sept mois après la fin de l’exercice social.

La question des deux députés faisait suite à un article de Paperjam, en date du 12 avril 2022, au sujet de Gazprombank qui était en défaut de dépôt de ses comptes pour les années 2019 et 2020.

La ministre admet que son ministère est conscient «que le système actuel appliqué aux entités qui sont en manquement de leurs obligations légales de dépôt/déclaration auprès du RCS nécessite des améliorations». Un projet de loi a été déposé en janvier 2022. Il prévoit «des réponses graduées quant à la violation des obligations de publication et la mise à jour des données». Soit d’abord un rappel via le Luxembourg Business Register, qui gère le RCS, à l’entité visée que «les données fournies ou leurs dépôts doivent être renouvelés prochainement ou ne sont plus à jour». Ensuite, que différentes sanctions administratives, potentiellement cumulatives, puissent être prononcées et appliquées. Enfin, une transmission du dossier au Parquet «en vue d’une procédure de dissolution administrative sans liquidation, voire de dissolution judiciaire».