5.000 déclarations, c’est beaucoup? Pas beaucoup? «Toute information chiffrée serait prématurée à ce stade», répond avec prudence le Centre commun de la sécurité sociale. «L’accord-cadre prévoit la possibilité, jusqu’au 30 juin 2024, de déclarer rétroactivement le télétravail à compter du 1er juillet 2023.»
Cet accord, dont la Belgique joue le rôle d’État dépositaire, a été signé par le Luxembourg et ses trois voisins (Belgique, France, Allemagne), mais aussi 15 autres États membres et la Suisse alors que le Royaume-Uni a déjà fait savoir qu’il ne le signerait pas. Il doit «faciliter» l’établissement de l’État en charge de la sécurité sociale d’un salarié dans un contexte de davantage de télétravail , sinon les textes «antérieurs» continuent de s’appliquer.
D’ailleurs, pour l’instant, seuls 12% des 5.000 déclarations tombent sous le coup de ce nouvel accord-cadre. Et lorsque c’est le cas, la durée moyenne du télétravail déclarée est de 40%, soit deux jours sur cinq. Pour les autres 88% autres sous le coup des règlements de base (règlement CE n°883/2004) et d’application (règlement CE n°987/2009), les déclarations portent sur un temps moyen de télétravail d’environ 13%.
Si l’on considère que 53% d’emplois sont «télétravaillables» au Luxembourg, selon le Becker Friedman Institute for Economics de l’université de Chicago – étude reprise en 2020 par le Conseil économique et social –, que l’on ajoute aux 220.000 frontaliers environ 100.000 «communautaires» et que l’on se souvient que les déclarations «par paquet de salariés» ne sont pas encore disponibles, selon le site du CCSS, il n’est pas difficile de comprendre que certains services du personnel vont avoir du travail à tout préparer pour être en règle avant le 30 juin prochain, date limite pour déclarer rétroactivement le télétravail de leurs salariés.
Attention aux sanctions
Si certains employeurs ont fait savoir qu’ils ne se sentaient pas tenus de remplir ces déclarations, le CCSS rappelle – à notre demande – qu’il existe des sanctions, qui vont de la désaffiliation rétroactive du salarié de la sécurité sociale luxembourgeoise, ce qui entraîne une obligation de remboursement de l’intégralité des prestations touchées par le salarié ou l’employeur, à des peines de prison qui peuvent aller jusqu’à cinq ans et 15.000 euros pour ceux qui frauderaient l’institution (article 451 du code de la Sécurité sociale) en passant par une amende qui peut atteindre jusqu’à 2.500 euros pour le chef d’entreprise (article 445) ou 750 euros pour les salariés (article 447), sans préjuger des dispositions du Code pénal qui pourraient aussi s’appliquer ou des mesures qui pourraient être prises par des administrations étrangères.
Si l’activité professionnelle physiquement exercée dans leur pays de résidence dépasse 50% du temps de travail annuel, les salariés frontaliers basculeront sur le régime de Sécurité sociale de leur État de résidence. Ce qui entraînera des cotisations sociales tant au niveau du salarié que de l’employeur.
Des formalités administratives supplémentaires contre une attractivité supérieure de ceux qui accordent davantage de flexibilité «aux forçats de la route». Des appels à 88 jours par an pour certains, à 96 jours par an pour d’autres, contre des appels au retour au bureau. Une année 2024 décisive, en quelque sorte.