Les recettes fiscales de l’État proviennent de l’impôt sur le revenu ou de la TVA, mais aussi des intérêts dus par les contribuables versant leur contribution hors délai. Le député Piraten, , a ainsi interpellé les ministres des Finances et de la Sécurité sociale concernant les intérêts de retard versés par les citoyens et/ou les sociétés auprès des organismes publics comme le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AEDT) ou encore l’Administration des contributions directes (ACD).

Chaque administration est régie par une législation propre en la matière. Si un contribuable ne s’acquitte pas de son impôt dans le délai imparti, il bénéficie de quatre mois pour le faire sans reverser de pénalités à l’ACD. Le taux d’intérêt s’élève ensuite à 0,1% par mois de retard jusqu’à 12 mois, puis 0,2% s’il paie avec un à trois ans de retard. Ces taux ont été fixés en 1999 et n’ont pas évolué depuis.

Des taux bien supérieurs au taux directeur de la BCE

Concernant la TVA, le retardataire est soumis à des intérêts atteignant 7,2% par an, mais uniquement à partir de l’émission du premier acte de poursuite par l’AEDT. Ce taux n’a pas augmenté depuis 10 ans, tout comme celui appliqué aux cotisations sociales non versées au CCSS (0,6% par mois).

Pour comparaison, le taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne est passé de 1% en janvier 2009 à -0,40% aujourd’hui (une valeur atteinte en mars 2016).

Les intérêts de retard ont permis à l’ACD de percevoir 23,2 millions d’euros en 2018, autant en 2017 après une progression constante depuis 2009, année au terme de laquelle elle avait récupéré 8,7 millions d’euros. L’ardoise s’élève à 15,8 millions d’euros pour le premier semestre 2019.

L’AEDT a de son côté reçu 2 millions d’euros d’intérêts sur des dettes de TVA en 2018. Un montant en recul relatif par rapport à 2017 (2,8 millions) et 2016 (3,1 millions). En revanche, l’année 2019 s’annonce faste avec déjà 2,3 millions d’euros versés de janvier à juin.

Quant au CCSS, les intérêts perçus en 2018 s’élèvent à 3,2 millions d’euros, contre 3,2 millions en 2017 et 3 millions en 2016. Une peccadille au vu des 5 milliards d’euros versés au titre des cotisations sociales en moyenne chaque année – ces intérêts représentent seulement 0,07% de ce total, souligne le ministère de la Sécurité sociale.

L’État a ainsi récolté 28,4 millions d’euros en 2018 au seul titre de ces diverses pénalités de retard.

3,4 millions d’euros d’amendes en 2018 pour l’AEDT

Les communes perçoivent également des intérêts de retard en lien avec l’impôt commercial communal qui constitue une partie de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, 2,25 millions d’euros ont été déboursés par les entreprises en 2018.

L’ACD a émis 8.116 astreintes en 2019 (4.382 à l’encontre de sociétés et 3.734 à l’encontre de particuliers), déjà presque autant que l’année passée (8.759). Elle avait reçu 7,1 millions d’euros au titre d’astreintes en 2018, un chiffre en constante augmentation depuis 2009 selon les données du ministère des Finances.

L’AEDT a prononcé 9.571 amendes en 2018 à l’encontre de sociétés n’ayant pas respecté leur obligation de dépôt de déclaration de TVA ou d’états récapitulatifs. Un chiffre qui oscille entre 9.500 et 11.000 amendes depuis 2014. Ces amendes lui ont permis de toucher 3,4 millions d’euros en 2018, dont la grande majorité en matière de non-dépôt de déclaration de TVA. Elle a déjà perçu 2,7 millions d’euros à ce titre entre janvier et juin 2019.