La Caisse nationale de santé (CNS) avait alerté le 21 janvier dernier sur les risques à fournir de faux certificats d’incapacité de travail et le phénomène de pouvoir s’en procurer via des plateformes en ligne, sans consultation ni examen d’un médecin. «Outre les conséquences possibles en matière de droit du travail, l’assuré qui fait usage de tels certificats s’expose à une amende et à des poursuites judiciaires de la part de la CNS», expliquait la CNS.
Une liste de «médecins inconnus» avait aussi été communiquée, ainsi que les différents degrés d’amende auxquels s’exposent les contrevenants: sur une durée inférieure ou égale à trois jours d’incapacité de travail, 200 euros; sur une durée supérieure à trois jours d’incapacité de travail, 500 euros; et en cas de récidive, quelle que soit la durée établie, 750 euros.
Dans une réponse parlementaire datée de ce jeudi 20 février, la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, (CSV), explique que «le phénomène des certificats d’incapacité de travail frauduleux en ligne n’a émergé qu’en 2024. Par conséquent, aucune statistique n’est disponible pour les années précédentes.»
145 assurés impliqués
Elle précise aux députés LSAP et que «la CNS a détecté près de 265 faux certificats d’incapacité de travail acquis en ligne, impliquant environ 145 assurés. Certains d’entre eux ont présenté plusieurs certificats d’incapacité de travail frauduleux acquis en ligne. À ce jour, plus d’une centaine de décisions présidentielles prononçant des amendes d’ordre et la nullité des certificats d’incapacité de travail ont été prises, tandis qu’une trentaine de cas sont en cours d’examen.»
En complément du contrôle visuel effectué par les agents de la CNS, un contrôle informatique a été mis en place, qui permet de vérifier le code du prestataire étranger, notamment via des bases de données comme le répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) en France. «En cas de doute, la CNS contacte les organismes et institutions compétents du pays d’émission du certificat d’incapacité de travail litigieux afin de confirmer l’existence de son émetteur. Les codes des médecins identifiés comme frauduleux sont répertoriés et la base de données est mise à jour au fur et à mesure de la détection de nouveaux prestataires frauduleux sur base du code du prestataire en cause», ajoute Martine Deprez dans sa réponse.