«Un bon accord issu de discussions constructives menées dans un esprit de partenariat.» C’est ainsi que le ministre de la Fonction publique, (CSV), présente le nouvel accord salarial dans la fonction publique. Un accord qui concerne 37.500 fonctionnaires et employés de l’État. Un accord qui, une fois voté, s’appliquera de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2025. «Un accord raisonnable» également pour le président de la Confédération générale de la Fonction publique pour qui il ne faut pas regarder que les augmentations de salaire, mais l’ensemble du dispositif.
Principale disposition: la revalorisation de 2% du point indiciaire avec effet à partir du 1er janvier, puis de 0,5% au 1er janvier 2026. Les postes à responsabilité particulière et les fonctions dirigeantes bénéficieront d’une majoration d’échelon de sept points. Pour rappel, la valeur mensuelle actuelle d’un point indiciaire adaptée à l’indice du coût de la vie est de 23,275.206.2 euros. Le traitement mensuel brut d’un fonctionnaire se calcule en multipliant la valeur mensuelle d’un point indiciaire par le nombre de points auquel il a droit selon son statut.
«Grâce à cette augmentation linéaire de 2,5%, la situation des employées et fonctionnaires de l’État va s’améliorer», détaille le ministre qui, en guise de comparaison rappelle que les employés du secteur financier ont vu leurs salaires augmenter de 2,5% sur trois ans lors du renouvellement de leur convention collective sectorielle. «2,5%, c’est également le niveau estimé de la croissance du PIB sur la période considérée.» Pour les caisses de l’État, la facture atteindra 195 millions, «86,7 millions cette année et 108,8 millions l’an prochain. C’est une dépense que notre situation budgétaire nous permet.»
260,7 millions d’avantages divers
Une facture qui s’alourdit cependant à cause des autres mesures contenues dans l’accord. Des mesures qui sont autant d’avantages pour les fonctionnaires et les employés de l’État.
Parmi les principales, on note l’accès pour les employés de l’État au régime de pension des fonctionnaires de l’État après 12 années de service ou à partir de 55 ans. Des employés de l’État qui accéderont automatiquement au statut de fonctionnaires après 10 ans d’activité. Dans l’enseignement, le coefficient correcteur appliqué à la rémunération des cours supplémentaires est supprimé. Ces heures seront désormais payées à plein tarif. Dans l’enseignement fondamental, une prime sera désormais versée aux responsables de classe «en reconnaissance de cette responsabilité supplémentaire», précise Serge Wilmes. Éducation toujours, le défraiement des observateurs aux examens sera revalorisé. Les modalités de ces augmentations seront déterminées dans des lois à venir.
L’accord prévoit également l’adaptation des conventions liant CGFP services et l’État relatives à la gestion des cantines et des crèches. Le principe de la création d’une troisième crèche pour les fonctionnaires est d’ailleurs validé. Elle sera située sur le secteur de Belval.
Serge Wilmes chiffre la facture de ces nouveaux avantages à 260,7 millions sur deux ans.
Introduction d’un droit à congé sans traitement
D’autres dispositions sans impact budgétaire figurent également dans l’accord. Un droit à congé sans traitement ou indemnités sans traitement sera introduit. Aux termes de ce congé, les règles normales de réintégration s’appliqueront.
La procédure de conciliation et de médiation préalables à toute grève dans la fonction publique et les établissements publics sous contrôle de l’État sera rendue applicable aux agents de l’État n’ayant pas le droit de grève. C’est-à-dire la police et l’armée. Pas question cependant de leur octroyer le droit de grève. «L’idée est de leur donner accès à un parcours de négociation qui leur était jusqu’ici interdit», détaille Romain Wolff.
Enfin, des groupes de travail vont être instaurés pour plancher sur différents sujets: l’amélioration du mécanisme du changement de groupe de traitement ou d’indemnité; les examens de promotion et de carrières; l’harmonisation des écarts entre les différents groupes de traitement ou d’indemnité, et la mise en place d’une loi-cadre pour les établissements publics.
Le gouvernement s’est engagé à déposer devant le Parlement un projet de loi validant les deux points relatifs à la revalorisation du point indiciaire et l’octroi de points supplémentaires pour les postes de responsabilité avant le 1er mars. Les autres mesures feront l’objet de textes de loi distincts qui devront être déposés devant les députés avant la fin de l’année.