Suites de l’affaire Berlioz

Un échange d’informations fiscales à revoir d’urgence

10 Novembre 2017 06:00
Cour administrative
La Cour administrative enjoint le législateur à modifier la loi du 25 novembre 2014 qui bafoue le droit à un recours effectif.

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Suites de l’affaire Berlioz: la Cour administrative appelle à modifier la loi sur l’échange d’informations fiscales sur demande