Depuis près de 20 ans, la loi permettait aux entreprises d’offrir à leurs salariés des régimes complémentaires de pension dans un cadre fiscal avantageux. Désormais, grâce à une loi récente, les indépendants et les professions libérales sont aussi éligibles à cet avantage dès le 1er janvier 2019!
Profession libérale, indépendant… Qui peut cotiser dans un régime complémentaire de pension agréé?
Les personnes concernées par la loi du 1er août dernier sont les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg pour leur propre compte une activité professionnelle générant un bénéfice commercial, agricole et forestier ou provenant de l’exercice d’une profession libérale.
Les administrateurs et associés de sociétés ou collectivités ayant un statut d’indépendant peuvent également cotiser dans un régime complémentaire de pension agréé. Cependant pour les administrateurs et associés percevant une rémunération périodique en raison de leur gestion journalière, cela n’est toutefois possible que si leurs revenus ne sont pas déjà pris en compte pour le financement d’un régime complémentaire de pension mis en place par leur entreprise.
Quel est l’intérêt de cette nouvelle loi pour un indépendant ou une personne exerçant en profession libérale?
L’intérêt est de permettre aux indépendants et aux professions libérales de se constituer une retraite complémentaire et de se couvrir en cas de décès et d’invalidité, dans un cadre fiscal avantageux. Les primes versées sont en effet déductibles du revenu imposable en tant que dépense spéciale, dans la limite de 20% du revenu net et les prestations à la retraite ou en cas de sinistres sont exonérées d’impôt. Seule la contribution dépendance de 1.4% est prélevée de la prestation.
Le gestionnaire du régime complémentaire de pension agréé prélèvera toutefois une taxe de 20% sur les primes versées pour le compte de l’administration des contributions. Une taxe rémunératoire de 0.90% de la prime versée sera également prélevée au profit de l’Inspection Générale de la Sécurité sociale.
Les indépendants et professions libérales pourront donc bénéficier de solutions flexibles adaptées à leur propre profil tant pour se constituer un capital retraite que pour définir les couvertures de risque. La loi n’impose en effet pas limites en termes de durée de contrat ou d’investissement des cotisations retraite.
Le contrat peut être basé sur des primes périodiques (mensuelle, trimestrielle, semestrielle...) ou annuelles. De plus, les versements complémentaires sont possibles, notamment en fin d’année si l’on réalise que le revenu net de l’année va être supérieur aux anticipations, et que l’on souhaite augmenter le montant versé sur le régime complémentaire.
Ce produit s’adresse donc aux personnes intéressées à la fois par une composante épargne performante (grâce à la combinaison d’un produit lié à un taux garanti et à des fonds d’investissement) et par la composante prévoyance que constitue l’assurance décès/invalidité.
Un régime complémentaire de pension avant tout!
Si l’attrait fiscal est très intéressant, il convient d’insister sur le fait que, durant la période de financement, les conditions de sortie anticipée sont très limitées. Seules les personnes n’étant plus éligibles à un régime complémentaire de pension agréé pourront racheter leur contrat à condition qu’elles ne soient plus soumises à l’assurance maladie luxembourgeoise ou que leur épargne accumulée soit inférieure à 3 fois le salaire social minimum mensuel prévu pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins, soit 6.145 EUR.
L’horizon d’épargne et celui d’investissement sont donc des paramètres importants car il s’agit avant tout d’un produit de retraite complémentaire, et non d’un produit dont le seul objectif est d’offrir un avantage fiscal.
Les indépendants et professions libérales intéressés peuvent dès à présent contacter leur intermédiaire en assurance ou leur conseiller habituel pour clarifier avec lui les conditions de leur éligibilité à ce nouveau régime et son contexte fiscal.
