Fiscalité

Le régime TVA des Gap retoqué par la CJUE

04 Mai 2017 11:54
CJUE
La CJUE a accueilli le recours en manquement lancé par la Commission européenne en 2014, épinglant la transposition trop généreuse de la directive TVA concernant les Gap par le Luxembourg.

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TVA sur les Gap: le Luxembourg épinglé par la CJUE

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