Projet de loi déposé

Le Conseil suprême de la justice sur les rails

22 Juin 2018 10:55
Le futur Conseil suprême de la justice sera composé de neuf membres, dont six magistrats et trois personnalités «extérieures à la magistrature», selon le texte déposé par Félix Braz.

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Un pas de plus vers l’indépendance totale de la justice