Suites de l’affaire Madoff

La CJUE renvoie la patate chaude

26 Juillet 2017 14:10
Cour de justice de l'Union européenne
La CJUE estime que la CSSF était dans son droit de faire valoir le secret professionnel pour ne pas communiquer certains documents. Elle laisse désormais le soin à la Cour administrative de décider du sort de ces documents.

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