Droit du travail

La CEDH épingle la surveillance électronique

05 Septembre 2017 12:24
surveillance mails
La Cour européenne des droits de l'Homme conclut à la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme consacrant le droit au respect de la vie privée et de la correspondance.

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La surveillance des mails de salariés doit être annoncée, proportionnée et justifiée, selon la Cour européenne des droits de l’Homme