Après l’arrêt de la CJUE

Des Gap aux groupes TVA

17 Avril 2018 15:23
ministère des Finances
Le ministère des Finances n’a pas tardé à produire un projet de loi sur le groupe TVA, censé entrer en vigueur au 31 juillet prochain, alors que le règlement grand-ducal fautif sur les Gap a été abrogé en fin d’année 2017.

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